Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Алтайского края от 09.11.2015 № 98-ЗС "О бесплатном предоставлении в собственность земельных участков"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Алтайский край
Numéro du document
98-ЗС
Pages du PDF
14
Taille du PDF
1,1 Mio
Identifiant de publication officielle
2200201511100006
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale