Fédération de Russie · Loi fédérale
О внесении изменений в статьи 39-7 и 65 Земельного кодекса Российской Федерации и статью 3 Федерального закона "О государственной кадастровой оценке"
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Informations clés
Type de document
Loi fédérale
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale