Fédération de Russie · Acte de chambre
О проекте федерального закона № 542769-8 "О внесении изменений в Кодекс Российской Федерации об административных правонарушениях"
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Informations clés
Type de document
Acte de chambre
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale