Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Республики Хакасия от 11.11.2025 № 64-ЗРХ "О внесении изменений в Закон Республики Хакасия "О мировых судьях в Республике Хакасия"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Республика Хакасия
Numéro du document 64-ЗРХ
Pages du PDF 3
Taille du PDF 68,3 Kio
Identifiant de publication officielle 1900202511120005
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale