Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Республики Калмыкия от 18.11.2025 № 100-VII-З "О развитии ответственного ведения бизнеса в Республике Калмыкия"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Республика Калмыкия
Numéro du document 100-VII-З
Pages du PDF 4
Taille du PDF 403,5 Kio
Identifiant de publication officielle 0800202511190003
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale