Fédération de Russie · Loi fédérale
О внесении изменений в Уголовный кодекс Российской Федерации и статьи 28-1 и 151 Уголовно-процессуального кодекса Российской Федерации
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Informations clés
Type de document
Loi fédérale
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale