Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Алтайского края от 03.12.2025 № 98-ЗС "О развитии ответственного ведения бизнеса в Алтайском крае"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Алтайский край
Numéro du document
98-ЗС
Pages du PDF
6
Taille du PDF
4,5 Mio
Identifiant de publication officielle
2200202512040015
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale