Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Пермского края от 01.04.2015 № 457-ПК "Об основах государственно-частного партнерства в Пермском крае"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Пермский край
Numéro du document
457-ПК
Pages du PDF
14
Taille du PDF
901,5 Kio
Identifiant de publication officielle
5900201504070001
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale