Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Забайкальского края от 31.03.2015 № 1137-ЗЗК "Об отдельных вопросах участия граждан в охране общественного порядка"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Tous les documents de la région « Забайкальский край »
Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 1137-ЗЗК
Pages du PDF 9
Taille du PDF 320,1 Kio
Identifiant de publication officielle 7500201504030021