Royaume-Uni · act

An Act to amend an Act of the last Session of Parliament, for rendering more easy and effectual Redress for Assaults in Ireland.

Royaume-Uni Législation nationale
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Type de document act
Date d'adoption