Fédération de Russie · Acte gouvernemental
Постановление Правительства Ростовской области от 25.02.2026 № 150 "Об установлении публичного сервитута"
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Type de document
Acte gouvernemental
Autorité émettrice
Правительство Ростовской области
Numéro du document
150
Pages du PDF
50
Taille du PDF
1,5 Mio
Identifiant de publication officielle
6100202602270004
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale