Royaume-Uni · act

An Act to amend an Act for regulating the Construction and Use of Buildings in the Metropolis and its Neighbourhood.

Royaume-Uni Législation nationale
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Type de document act
Date d'adoption