Royaume-Uni · act

An Act for dispensing with the Evidence of the Proclamations on Fines levied in the Court of Common Pleas at Westminster.

Royaume-Uni Législation nationale
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Type de document act
Date d'adoption