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Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la c…
Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
December 31, 1987
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
December 31, 1987
Pays
France
Source
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