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Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences cont…
Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
August 31, 2015
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
August 31, 2015
Pays
France
Source
legal_document