lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code …
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
December 31, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
December 31, 2020
Pays
France
Source
legal_document