Royaume-Uni · act

An Act to amend the Act of the Fifth and Sixth Years of King William the Fourth, Chapter Sixty-three, relating to Weights and Measures.

Royaume-Uni Législation nationale
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Type de document act
Date d'adoption