Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Пермского края от 27.04.2026 № 529-ПК "О развитии ответственного ведения бизнеса в Пермском крае"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Пермский край
Numéro du document
529-ПК
Pages du PDF
5
Taille du PDF
378,6 Kio
Identifiant de publication officielle
5900202604280002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale