Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Пермского края от 27.04.2026 № 530-ПК "О внесении изменений в отдельные законы Пермского края"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Пермский край
Numéro du document
530-ПК
Pages du PDF
3
Taille du PDF
263,2 Kio
Identifiant de publication officielle
5900202604280004
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale