Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Рязанской области от 27.05.2026 № 21-ОЗ "О переводе земельного участка из одной категории в другую"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Рязанская область
Numéro du document
21-ОЗ
Pages du PDF
1
Taille du PDF
31,2 Kio
Identifiant de publication officielle
6200202605270002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale