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Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouv…
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
May 15, 2009
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
May 15, 2009
Pays
France
Source
legal_document