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Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraud…
Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
September 19, 2019
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
September 19, 2019
Pays
France
Source
legal_document