Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Пермского края от 09.06.2026 № 533-ПК "О порядке назначения и проведения публичных слушаний в муниципальных образованиях Пермского края"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Пермский край
Numéro du document 533-ПК
Pages du PDF 4
Taille du PDF 379,5 Kio
Identifiant de publication officielle 5900202606100004
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale