Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Московской области от 11.06.2026 № 73/2026-ОЗ "О внесении изменений в некоторые законы Московской области"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Télécharger le PDF Tous les documents de la région « Московская область »
Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Московская область
Numéro du document 73/2026-ОЗ
Pages du PDF 5
Taille du PDF 103,2 Kio
Identifiant de publication officielle 5000202606160001
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale