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Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judicia…
Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
April 25, 2019
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
April 25, 2019
Pays
France
Source
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