Fédération de Russie · Autre
Областной закон Ростовской области от 17.06.2026 № 475-ЗС "О переводе земельных участков из земель сельскохозяйственного назначения в другую категорию"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Ростовская область »Informations clés
Type de document
Autre
Autorité émettrice
Ростовская область
Numéro du document
475-ЗС
Pages du PDF
1
Taille du PDF
45,7 Kio
Identifiant de publication officielle
6100202606170003
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale