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Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l'usage des armes et à l'ét…
Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l'usage des armes et à l'établissement de barrages de circulation par le personnel de la police.
December 24, 1958
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
December 24, 1958
Pays
France
Source
legal_document