Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Калининградской области от 19.06.2026 № 566 "О переводе земельного участка из одной категории в другую"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Télécharger le PDF Tous les documents de la région « Калининградская область »
Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Калининградская область
Numéro du document 566
Pages du PDF 1
Taille du PDF 88,7 Kio
Identifiant de publication officielle 3900202606230013
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale