Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Ставропольского края от 23.06.2026 № 67-кз "О внесении изменения в статью 21 Закона Ставропольского края "О некоторых вопросах регулирования земельных отношений"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Ставропольский край
Numéro du document 67-кз
Pages du PDF 2
Taille du PDF 56,7 Kio
Identifiant de publication officielle 2600202606240008
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale