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Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispo…
Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte.
February 10, 1977
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
February 10, 1977
Pays
France
Source
legal_document