Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Вологодской области от 25.06.2026 № 6162-ОЗ "О внесении изменений в закон области "О референдуме Вологодской области"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Télécharger le PDF Tous les documents de la région « Вологодская область »
Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Вологодская область
Numéro du document 6162-ОЗ
Pages du PDF 4
Taille du PDF 213,4 Kio
Identifiant de publication officielle 3500202606250004
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale