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Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme de régime de l'émission d…
Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme de régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
June 30, 2000
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
June 30, 2000
Pays
France
Source
legal_document