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Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie fr…
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
June 29, 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
June 29, 2017
Pays
France
Source
legal_document