Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

France legal_document
Informations clés
Type de document Ordonnance
Date
Pays France
Source legal_document