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Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la coll…
Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
April 29, 1977
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
April 29, 1977
Pays
France
Source
legal_document