Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Республики Башкортостан от 02.07.2026 № 472-з "О местном самоуправлении в Республике Башкортостан"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Télécharger le PDF Tous les documents de la région « Республика Башкортостан »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Республика Башкортостан
Numéro du document
472-з
Pages du PDF
150
Taille du PDF
13,4 Mio
Identifiant de publication officielle
0200202607090013
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale