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Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administra…
Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire
January 2, 1991
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
January 2, 1991
Pays
France
Source
legal_document