Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Луганской Народной Республики от 09.07.2026 № 288-I "Об Уполномоченном по защите прав предпринимателей в Луганской Народной Республике"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Луганская Народная Республика
Numéro du document 288-I
Pages du PDF 10
Taille du PDF 521,3 Kio
Identifiant de publication officielle 8100202607100001
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale