Fédération de Russie · Acte gouvernemental
Постановление Правительства Ростовской области от 17.07.2026 № 579 "Об установлении публичного сервитута"
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Type de document
Acte gouvernemental
Autorité émettrice
Правительство Ростовской области
Numéro du document
579
Pages du PDF
9
Taille du PDF
364,4 Kio
Identifiant de publication officielle
6100202607170007
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale