Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Самарской области от 23.07.2026 № 92-ГД "О внесении изменений в статью 10-4 Закона Самарской области "О земле"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Самарская область
Numéro du document
92-ГД
Pages du PDF
2
Taille du PDF
66,2 Kio
Identifiant de publication officielle
6300202607240018
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale