Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Рязанской области от 24.07.2026 № 37-ОЗ "О переводе земельного участка из одной категории в другую"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Рязанская область
Numéro du document
37-ОЗ
Pages du PDF
1
Taille du PDF
39,8 Kio
Identifiant de publication officielle
6200202607240008
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale