lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 tendant à la création d'un registre matri…
Ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 tendant à la création d'un registre matriciel des naissances des Français par acquisition nés à l'étranger.
December 31, 1959
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
December 31, 1959
Pays
France
Source
legal_document