Fédération de Russie · Décret

Указ Главы Донецкой Народной Республики от 23.07.2026 № 407 "О содействии развитию конкуренции в Донецкой Народной Республике"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Глава Донецкой Народной Республики
Numéro du document 407
Pages du PDF 7
Taille du PDF 339,5 Kio
Identifiant de publication officielle 8000202607280007
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale