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Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans l…
Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
October 15, 1992
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
October 15, 1992
Pays
France
Source
legal_document