Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 04.08.2026 № 300-ФЗ "О внесении изменения в статью 78-1 Уголовного кодекса Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 300-ФЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 64,2 Kio
Identifiant de publication officielle 0001202608040041