Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Республики Мордовия от 06.08.2026 № 84-З "О переводе земельного участка сельскохозяйственного назначения с кадастровым номером 13:12:0113002:430 в другую категорию"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Республика Мордовия
Numéro du document 84-З
Pages du PDF 2
Taille du PDF 59,1 Kio
Identifiant de publication officielle 1300202608060003
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale