Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Владимирской области от 07.08.2026 № 110-ОЗ "Об утверждении заключения договора дарения от 21 мая 2026 года"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Владимирская область
Numéro du document 110-ОЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 46,0 Kio
Identifiant de publication officielle 3300202608100004
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale