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Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles b…
Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace
October 28, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
October 28, 2020
Pays
France
Source
legal_document