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LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économ…
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
July 2, 2014
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 2, 2014
Pays
France
Source
legal_document