Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Рязанской области от 25.08.2026 № 39-ОЗ "О переводе земельных участков из одной категории в другую"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Рязанская область
Numéro du document 39-ОЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 61,3 Kio
Identifiant de publication officielle 6200202608260003
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale